La Cour administrative clarifie le traitement fiscal d’un prêt sans intérêt et réforme le jugement du Tribunal

Le 23 novembre 2023, la Cour administrative du Luxembourg (la « Cour administrative » ou la « Cour », qui est l’instance d’appel) a rendu son arrêt2 (l’« Arrêt ») dans une  affaire  concernant un prêt sans intérêt (interest free loan, ci-après « IFL ») qui avait été accordé par une société luxembourgeoise à sa filiale luxembourgeoise, détenue à 100 %.

L’Arrêt réforme le jugement du Tribunal administrative (le « Tribunal ») daté du 23 septembre 2022 qui confirmait la position des autorités fiscales luxembourgeoises (l’Administration des Contributions Directes, ci-après « ACD »). L’ACD avait requalifié l’IFL en apport caché de capital (plutôt que comme instrument de dette), ce qui engendra, dans le cas d’espèce, des conséquences fiscales significatives.

Dans le cadre d’une précédente publication datée de février 2023, nous avions analysé de manière etendue la qualification ainsi que le traitement fiscal de l’IFL et étions arrivés aux mêmes conclusions que celles tirées par la Cour dans l’Arrêt commenté. Compte tenu de l’utilisation répandue des IFL comme mode de financement des sociétés luxembourgeoises, l’importance de cet Arrêt ne doit pas être sous-estimée. En effet, au cours de l’année écoulée, certains conseillers fiscaux luxembourgeois se sont montrés extrêmement préoccupés par la mise en place d’IFL. L’Arrêt contribue dès lors au rétablissement de la sécurité juridique souhaitée.