Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de directive dite BEFIT (Business in Europe : Framework for Income Taxation ou Entreprises en Europe : Cadre pour l’Imposition des Revenus). BEFIT vise à « instaurer un ensemble commun de règles qui permettent aux entreprises de l’UE de calculer, à partir d’une formule, leur base imposable tout en garantissant une répartition des bénéfices entre les pays de l’UE ».
BEFIT remplace, et donc abroge, la proposition de la Commission européenne relative à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) et la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui n’ont jamais fait l’objet d’un consensus entre les États membres de l’UE. Néanmoins, la nouvelle initiative BEFIT ressemble fortement à la précédente proposition ACCIS.
BEFIT établit un ensemble commun de règles pour déterminer la base d’imposition des entités soumises à l’impôt sur les sociétés dans un État membre et faisant partie de groupes qui établissent des états financiers consolidés. En outre, BEFIT implique la répartition de l’assiette imposable agrégée des membres du groupe BEFIT entre ces derniers sur la base d’une formule de répartition. Si la proposition de directive BEFIT devait être adoptée par le Conseil de l’UE, elle entrerait en vigueur le 1er juillet 2028.
Cet article analyse la proposition de directive BEFIT et commente ses implications.