ATOZ Reports - Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées au Luxembourg

Les sociétés qui font partie d’un même groupe sont généralement imposées séparément en tant qu’entités juridiques distinctes. Lorsqu’une société mère luxembourgeoise a une filiale, les bénéfices de cette dernière sont imposables, au niveau de la société mère, uniquement lorsqu’ils sont distribués. En fonction de l’Etat de résidence et du traitement fiscal de la filiale, les revenus de dividendes peuvent être soit exonérés (entièrement ou en partie), soit imposables avec un droit de créditer les retenues à la source potentiellement prélevées dans l’Etat de source.

Par conséquent, si une société filiale étrangère est située dans un pays ayant un faible niveau d’imposition, l’imposition des bénéfices de cette entité peut être différée jusqu’au moment de la distribution effective des bénéfices. L’objectif des règles SEC est d’éliminer les différés d’imposition (à long terme) causés par l’absence de distribution des bénéfices de filiales soumises à un faible niveau d’imposition.

Dans le cadre du plan BEPS Action 3, l’organisation de coopération et de développement économique (« OCDE ») a développé des recommandations concernant la conception des règles SEC. Toutefois, alors que l’OCDE fournissait de simples recommandations pour les pays qui souhaitent adopter des règles SEC dans leur législation interne, l’UE a inclus, dans ATAD, les règles SEC comme norme minimale.