Analyse de l’impact de la reforme fiscale luxembourgeoise sur les investissements en creances douteuses

Le 18 décembre 2018, le Parlement luxembourgeois a adopté la loi relative à la réforme fiscale de 2019 qui transpose en droit fiscal luxembourgeois d’une part la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale («ATAD») et, d’autre part, d’autres mesures anti-BEPS. Un des changements majeurs de la réforme est la nouvelle règle de limitation de la déductibilité des intérêts qui impose des restrictions à la déductibilité fiscale des charges d’intérêts. Cette disposition pourrait avoir un impact significatif en fonction de la manière dont les investissements en créances douteuses («distressed debt») sont effectués. Cet article fournit une vue d’ensemble sur les structures typiques d’investissement et sur la règle de limitation de la déductibilité des intérêts, analyse l’impact potentiel sur les investissements en créances douteuses et envisage des solutions pour l’ère post-BEPS.