Les nouvelles obligations de déclaration des intermédiaires fiscaux dans l'union européenne (DAC 6) impact sur les investissements alternatifs au Luxembourg

Le Luxembourg est un éminent centre financier et un pôle majeur pour la structuration des investissements alternatifs tels que les investissements en private equity, en immobilier et en infrastructure. Les investissements alternatifs sont souvent structurés par le biais de fonds luxembourgeois et/ou de sociétés luxembourgeoises qui investissent directement ou indirectement dans les différents actifs (entreprises commerciales, propriétés immobilières, etc.).

L’attractivité du Luxembourg est liée à une série de facteurs qui en font une part essentielle de l’architecture financière mondiale. Ces facteurs incluent la diversité et la flexibilité des cadres légaux, réglementaires et fiscaux, la familiarité des investisseurs et créanciers avec la juridiction, la présence d’une main-d’œuvre qualifiée et multilingue et de conseillers et prestataires de services expérimentés, un vaste réseau de conventions fiscales, un environnement juridique et économique favorable aux investisseurs et une stabilité politique, pour ne citer que quelques raisons. De plus, le Luxembourg, État membre fondateur de l’Union européenne et siège des institutions européennes au même titre que Bruxelles et Strasbourg, constitue l’une des plus grandes sources d’opportunités d’investissement et de capitaux au niveau mondial.

DAC 6 exige que les États membres introduisent dans leur législation nationale des règles d’échange automatique et obligatoire des dispositifs transfrontières. La nouvelle directive a été inspirée par le rapport final sur l’action 12 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui contient des recommandations relatives à l’établissement de normes déclaratives obligatoires applicables aux transactions, structures ou dispositifs considérés comme agressifs ou abusifs. Cependant, les régimes de déclaration obligatoire ne sont pas un phénomène nouveau. Un certain nombre de pays dont le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, les États-Unis, le Canada, la Corée du Sud, Israël ou encore l’Afrique du Sud ont mis en place par le passé des règles de reporting de portée différente.