Le 30 mars 2023, le Tribunal administratif qui est la juridiction de première instance au Luxembourg (ci-après, le
« Tribunal »,) a rendu un jugement (le « Jugement ») dans une affaire qui concerne l’utilisation de pertes fiscales par une société luxembourgeoise (« LuxCo »).
Dans l’affaire jugée, LuxCo avait comptabilisé des pertes fiscales alors qu’elle était une société de détention de participations (« SOPARFI ») et a utilisé ces pertes, après plusieurs années d’inactivité, pour compenser une plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier nouvellement acquis, situé au Luxembourg. L’administration des contributions directes (« ACD ») a toutefois rejeté l’utilisation des pertes fiscales en se fondant sur la disposition relative à l’abus de droit prévue au § 6 de la loi d’adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz ou « StAnpG »). Le Tribunal a confirmé la position de l’ACD et a donc rejeté l’utilisation des pertes fiscales.
À l’heure où cet article est rédigé, un appel auprès de la Cour administrative du Luxembourg (qui est la juridiction de deuxième instance) a été interjeté contre le Jugement. L’utilisation des pertes fiscales étant un élément fondamental de la fiscalité luxembourgeoise, la décision de la Cour administrative sera de la plus haute importance pour rétablir la sécurité juridique.
Cet article fournit une analyse détaillée de la question de savoir si l’ACD et le Tribunal ont eu raison de conclure que l’utilisation de pertes fiscales par LuxCo constitue un abus de droit.
L’affaire concerne également le paiement d’honoraires (excessifs) à une société résidente au Royaume-Uni pour un mandat de recherche d’un acheteur pour le bien immobilier luxembourgeois jugé par le Tribunal comme étant une distribution cachée de dividendes. Étant donné que la société britannique avait des liens avec l’actionnaire de LuxCo, il est assez vraisemblable que le niveau élevé des honoraires payés par LuxCo constitue un avantage qui soit qualifié de distribution cachée de bénéfices. Par conséquent, cet aspect du Jugement ne semble pas prêter à controverse et ne sera pas analysé plus en détail.