Le 14 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt important en matière d’intégration fiscale . Par cette décision, la CJUE remet en question l’interprétation et l’application des règles luxembourgeoises en matière d’intégration fiscale telles que faites par l’administration des contributions directes. Cette décision était attendue de longue date et vient trancher l’importante controverse relative à la question de savoir si une intégration fiscale verticale peut être transformée en intégration fiscale horizontale sans que cette modification implique l’interruption du régime de l’intégration verticale. Cette controverse avait été soumise à la Cour administrative (la « Cour ») qui, par son arrêt du 29 novembre 2018, a posé trois questions préjudicielles (« QP ») à la CJUE afin de pouvoir trancher la question. La position de l’administration des contributions directes consistant en un rejet systématique de toutes les demandes a été particulièrement préjudiciable pour les contribuables concernés.
Après avoir décortiqué le raisonnement de la CJUE, nous analyserons les conséquences de cette décision tant pour le contribuable, que pour l’administration fiscale et les juridictions judiciaires luxembourgeoises.