Intégration fiscale: épisode III de la saga... suite et (pas encore) fin ?

Pour ceux qui auraient manqué un épisode, le régime d’intégration fiscale luxembourgeois est au cœur d’une véritable saga depuis quelques mois avec, comme enjeu, la question de savoir si une intégration fiscale prenant la forme d’une intégration verticale peut être transformée en intégration horizontale sans qu’il ne soit mis un terme à l’intégration verticale.

Pour rappel, la controverse a d’abord opposé les autorités fiscales et des contribuables devant les juridictions luxembourgeoises (épisode 1). Il s’en est suivi 3 questions préjudicielles posées par la Cour Administrative (la « Cour ») à la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») qui a rendu sa décision le 14 mai 2020 (épisode 2).

Dans le 3e épisode de cette saga, que nous commenterons dans cet article, la Cour a rendu un arrêt le 15 octobre 2020 sur base de la décision de la CJUE clôturant ainsi l’affaire qui lui a été soumise . La Cour a notamment jugé qu’un groupe intégré verticalement qui se transforme en groupe intégré horizontalement ne devraient pas, en principe , se voir opposer la condition de devoir dissoudre l’intégration verticale.

Par ailleurs, afin de transposer les enseignements de la récente décision de la CJUE en droit luxembourgeois en ce qui concerne les conséquences de la transformation d'une consolidation fiscale dite « verticale » en une consolidation fiscale dite « horizontale » , la loi budgétaire du 19 décembre 20208 (« Loi Budgétaire ») a introduit une nouvelle disposition dans l’arsenal législatif. Cette nouvelle disposition confirme que, pour autant que certaines conditions soient remplies, une telle transformation n'entraînera pas de conséquences fiscales négatives pour les membres du groupe intégré transformé.

Toutefois, les effets de cette nouvelle disposition sont conditionnés par un facteur temps et son application pratique pose un bon nombre de questions, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Ce 3e épisode ne manquera donc pas de laisser les contribuables sur leur faim et ces derniers devront attendre avec patience le ou les épisode(s) suivant(s) – qui sait ? – de cette histoire afin d’en connaitre le dénouement final.