Fiat gagne son recours contre la Commission : Une décision explosive de la CJUE

La coopération administrative entre les États et les échanges d’informations en matière fiscale en particulier ne font que croître depuis plusieurs années, notamment sous l’impulsion de la directive 2011/16/ UE du 15  février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (la « DAC ») et de la signature de nombreux avenants modifiant les conventions préventives de la double imposition afin d’y inclure une procédure applicable en matière d’échange de renseignements sur demande conforme à celle prévue par le Modèle de  convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») concernant le revenu et la fortune (« Modèle OCDE »).