La coopération administrative entre les États et les échanges d’informations en matière fiscale en particulier ne font que croître depuis plusieurs années, notamment sous l’impulsion de la directive 2011/16/ UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (la « DAC ») et de la signature de nombreux avenants modifiant les conventions préventives de la double imposition afin d’y inclure une procédure applicable en matière d’échange de renseignements sur demande conforme à celle prévue par le Modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») concernant le revenu et la fortune (« Modèle OCDE »).
Au fil des années, la DAC a été modifiée à plusieurs reprises afin d’étendre son champ d’application dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres. La DAC vise ainsi désormais l’échange d’information sur demande mais également l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (common reporting standard, « CRS ») , aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert, aux déclarations pays par pays, aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (la « DAC 6 ») et, enfin, a pour but de garantir l’accès des autorités fiscales aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs collectées conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le 22 mars 2021, la DAC a été modifiée une sixième fois, notamment afin d’établir une obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de déclarer aux autorités fiscales les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes et pour les États membres d’échanger automatiquement ces informations.
La Directive qui modifie la DAC en ce sens est communément appelée la DAC 7. La DAC 7 modifie aussi la DAC sous d’autres aspects. Elle introduit ainsi également une définition de la notion de pertinence vraisemblable dans le cadre d’échange de renseignements sur demande, de nouvelles obligations déclaratives en matière d’échange automatique d’information ainsi que la possibilité de mener des audits conjoints notamment. Seules les nouvelles obligations incombant aux plateformes numériques seront analysées dans le cadre de la présente contribution.