Le 18 Novembre, Legitech, en partenariat avec ATOZ, organise un webinar avec notre Tax Partner, Hugues Henaff, ainsi que notre Knowledge Director, Marie Bentley, afin de parler des dernières modifications législatives.
Description
Alors que les effets de certaines modifications du champ d’application d’une intégration fiscale ne sont pas contestés, le régime d’intégration fiscale luxembourgeois a été au cœur d’une véritable saga ces derniers mois avec, comme enjeu, la question de savoir si une intégration fiscale prenant la forme d’une intégration verticale pouvait être transformée en intégration horizontale sans qu’il ne soit mis un terme à l’intégration verticale.
Pour rappel, la controverse a d’abord opposé les autorités fiscales et des contribuables devant les juridictions luxembourgeoises. Il s’en est suivi 3 questions préjudicielles posées par la Cour Administrative à la Cour de Justice de l’Union européenne ("CJUE") qui a rendu sa décision le 14 mai 2020. Sur cette base, la Cour Administrative a rendu un arrêt le 15 octobre 2020.
Par son arrêt du 15 octobre 2020, la Cour tranchait définitivement la controverse. Les choses auraient pu en rester là. C’était sans compter sur l’intervention maladroite du législateur. Afin de transposer en droit luxembourgeois les enseignements de la décision de la CJUE, la loi budgétaire du 19 décembre 2020 a introduit une nouvelle disposition dans l’arsenal législatif. Toutefois, les effets de cette nouvelle disposition sont notamment conditionnés par un facteur temps et son application pratique pose un bon nombre de questions.
Les dernières modifications législatives posent en outre de nombreuses questions pratiques en termes de formalisme qu’il convient de respecter et ont complexifié les aspects déclaratifs d’une intégration fiscale.
Agenda
- Introduction
- L’état de la jurisprudence relative à la transformation d’une intégration verticale en intégration horizontale
- La loi budgétaire du 19 décembre 2020 et les questions qu’elle soulève
- Modifications du champ d’application d’une intégration fiscale aux effets non controversés
- Aspects Pratiques : Formalisme de la demande et aspects déclaratifs
- Conclusion
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