Le 7 décembre, notre Tax Partner, Hugues Henaff, ainsi que notre Knowledge Director, Marie Bentley, vont présenter un webinaire pour Legitech, afin d'analyser l’arrêt de la Cour, ses incohérences et ses conséquences potentielles inattendues, avec un accompagnement de quelques recommandations pratiques pour limiter l’impact de cette décision.
Description
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour administrative s’est prononcée sur la question de savoir si les apports en compte 115 pouvaient être pris en compte pour le calcul du prix d’acquisition minimal de 1,2 million d’euros d’une participation aux fins de l’application du régime luxembourgeois des sociétés mères et filiales (exonération de retenue à la source d’une distribution de dividendes dans le cas d’espèce).
En effet, ce régime requiert notamment que la société bénéficiaire du dividende détienne une participation d’au moins 10% ou d’un prix d’acquisition d’au moins 1.200.000 euros dans le capital social de la société débitrice.
La Cour considéra qu’un apport en compte 115 ne pouvait pas être pris en compte en vue de déterminer le prix d’acquisition d’une participation afin de vérifier le respect du seuil d’au moins 1,2 million d’euros pour ce prix d’acquisition.
*This webinar will take place in French.
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